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Identifiant : BIB 16996

Les compétences des Communautés et des Régions en matière de relations internationales et l'application du Droit communautaire européen

Les compétences des Communautés et des Régions en matière de relations internationales et l'application du Droit communautaire européen

1989

Contient
Personnes liées
Chambre des Représentants de Belgique. Commission de la révision de la Constitution, des réformes institutionnelles et du règlement des conflits
Y. Lejeune
M. Maresceau